 F.A.Q
1- Qu'est-ce-qu'une garde d'enfant à domicile?
Une garde d'enfant à domicile est une personne diplomée ou non qui se déplace au domicile des parents afin de garder des enfants. Elle peut être titulaire d'un CAP petite enfance ou simplement faire profiter de son expérience en tant que maman par exemple. Un diplôme n'est pas obligatoire.
2- Qu'est-ce-qu'une assitante maternelle?
Une assistante maternelle accueille les enfants à son domicile. Elle possède un agrément donné par la Protection Maternelle Infantile et le conseil général du département où elle habite. Cet agrément détermine le nombre d'enfants qu'elle peut garder.
3- Peut-on devenir assistante maternelle quand on est garde d'enfant à domicile?
Bien sur. Pour cela il suffit de vous adresser au Conseil Général de votre département et de demander un formulaire. Une fois celui-ci complété, vous le renvoyez en recommandé avec accusé de réception accompagné d'un certificat médical spécifiant que votre état de santé physique et mental est compatible avec l'accueil d'enfants et que vos vaccinations sont à jour.
Votre demande doit être traitée dans les 3 mois. Si la réponse est positive, vous disposerez d'une attestation d'agrément précisant le nombre d'enfants que vous pourrez accueillir, le mode d'accueil (permanent ou non) et les temps d'accueil autorisés. La réponse peut aussi être négative et vous disposez de 2 mois pour faire appel auprès du Président du Conseil Général. En cas de non réponse sous 3 mois, l'agrément est acquis.
4- Que dois faire une garde d'enfant à domicile?
Une garde d'enfant à domicile n'est en aucun cas au vu de ses compétences une aide ménagère. Sa priorité est de s'occuper des enfants dont elle a la charge. Elle peut accomplir certaines tâches ménagères pour le bien être de l'enfant. Cependant, pour le ménage ou le repassage, elle pourra accepter moyennant une rémuration plus élevée comme indiquée dans la convention collective.
5- Quelles assurances doivent posséder les assistantes maternelles et les garde d'enfants à domicile?
Les assistantes maternelles doivent avoir une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle pour les dommages causés et subis par l'enfant. Elles peuvent y souscrire de différentes façon: soit en demandant une extension de garantie à leur assureur de responsabilité familiale (contrat " multirisque habitation " ), soit en souscrivant un contrat spécial, de préférence auprès de la société d’assurance couvrant déjà leur responsabilité civile familiale, soit en adhérant à un contrat collectif si l’assistante maternelle fait partie d’une association professionnelle qui a souscrit un assureur en faveur de ces membres.
Pour la garde d'enfant à domicile, c'est aux parents de souscrire une assurance afin de couvrir les dommages matériels causés par la nounou.
Toutefois, pour les déplacements en voiture avec les enfants que vous gardez, vous devez le signifier à votre assurance automobile.
6- Quelles sont les conditions pour démarrer un emploi?
Que vous soyez nounou à domicile ou assistante maternelle, il faut absolument que vous ayez signé un contrat avec les parents de l'enfant que vous allez garder. Ce contrat doit préciser plusieurs conditions comme indiqué ici (lien vers l'exemple de contrat ds la doc).
7- Comment se termine le contrat?
Le contrat se termine en général quand l'enfant entre à l'école. Les parents doivent signifier la fin de contrat par courrier recommandé afin de déterminer le début de préavis. Lors de votre dernier jour de travail, votre employeur doit vous remettre le solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation assedic.
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